Vous êtes en désaccord avec les décisions du chef d’établissement et les propositions du conseil de classe concernant les voeux d’orientation de votre enfant ? Vous disposez de 3 jours pour demander à passer en appel. Mais attention, la procédure doit être suivie rigoureusement.
La commission d’appel est le dernier recours contre une décision contraire aux vœux des parents au collège ou au lycée. En fin des classes de 6ème, 4ème et 2nde, le conseil de classe rend son avis : un élève peut-il passer en classe supérieure ou a-t-il intérêt à redoubler ? En fin de 3ème, il propose une voie d’orientation : 2nde générale et technologique, 2nde professionnelle ou encore CAP (certificat d’aptitude professionnelle). Si vous, parents, êtes en désaccord avec la proposition du conseil de classe, vous devez agir dans les 3 jours suivant l’avis de celui-ci.
Première étape : prendre rendez-vous avec le chef d’établissement pour lui présenter vos arguments. Si celui-ci persiste dans sa décision, vous devez alors constituer un dossier pour la commission d’appel. Ce dossier devra comporter, en plus des documents administratifs, une lettre argumentée pour justifier votre demande (difficultés familiales, de santé, projet professionnel de l’enfant…).
Constituée du DASEN (directeur académique des services de l’Education nationale, ex-inspecteur d’académie), ainsi que de différents acteurs de l’Education nationale (chefs d’établissement, conseiller d’orientation, professeurs, représentants de parents d’élèves pouvant appuyer votre dossier…), cette commission d’arbitrage, extérieure à l’établissement, vous recevra avec votre enfant si vous en faites la demande. Les motifs respectifs des uns et des autres seront entendus à tour de rôle pour délibérer objectivement.
A savoir : les décisions de la commission d’appel ne sont pas contestables.
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